Conditions internationales de vente des produits Traxon e:cue pour les clients ne résidant pas en Allemagne.
1. Application des conditions internationales de vente
1.1. Les présentes conditions internationales de vente de Traxon Technologies Europe GmbH (« TRAXON ») s’appliquent à tous les clients de TRAXON dont le siège social concerné ne se trouve pas en Allemagne. Pour les clients dont le siège social se trouve en Allemagne, ce sont les conditions générales de vente des marchandises de Traxon & e:cue pour les clients allemands qui s’appliquent, lesquelles seront transmises sur demande. Dans chaque cas, l’établissement concerné est celui qui conclut le contrat en son nom propre.
1.2. Les présentes conditions internationales de vente s’appliquent au présent contrat et à tous les contrats ultérieurs dont l’objet prépondérant est la fourniture de biens et/ou de logiciels aux clients. Les obligations supplémentaires assumées par TRAXON n’affectent pas l’application des présentes conditions internationales de vente.
1.3. Les conditions commerciales conflictuelles ou divergentes du client ne lient pas TRAXON, même si Traxon ne s’y oppose pas explicitement ou même si Traxon fournit sans condition la prestation ou accepte la prestation du client indépendamment des conditions commerciales conflictuelles ou divergentes du client. Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent également dans la mesure où les conditions commerciales du client, indépendamment du contenu des présentes conditions internationales de vente, s’écartent des dispositions légales.
1.4. Les présentes conditions internationales de vente ne s’appliquent pas si le client achète les marchandises pour un usage personnel, familial ou domestique et si TRAXON le savait ou aurait dû le savoir lors de la conclusion du contrat.
2. Formation du contrat
2.1. Le client est tenu d’informer TRAXON par écrit avant la conclusion d’un contrat si les marchandises à livrer ne sont pas seulement adaptées à un usage normal ou si elles seront utilisées dans des circonstances inhabituelles ou présentant un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l’environnement, ou si elles nécessitent un usage plus exigeant.
2.2. Les commandes du client doivent être passées par écrit. Si la commande du client s’écarte de la proposition ou de l’offre soumise par TRAXON, le client soulignera les différences en tant que telles. Les illustrations et les dessins, tout comme les mesures et les indications de poids figurant dans les propositions ou les offres de TRAXON, n’ont qu’une valeur indicative.
2.3. Toutes les commandes, en particulier celles reçues par les employés de TRAXON, ne prennent effet que si elles sont suivies d’une confirmation écrite de la commande par TRAXON. La livraison effective des marchandises commandées, tout autre comportement de TRAXON ou le silence de TRAXON ne permet pas au client de présumer de la formation du contrat. TRAXON peut envoyer cette confirmation écrite de la commande jusqu’à 14 jours calendaires inclus après la réception de la commande du client par TRAXON. Jusqu’à ce moment, la commande du client est irrévocable.
2.4. La confirmation écrite de la commande est reçue à temps si elle est reçue par le client dans les 14 jours civils suivant sa date d’impression. Le client informera TRAXON sans délai si la confirmation écrite de la commande est reçue avec un certain retard.
2.5. La confirmation écrite de la commande par TRAXON fixe toutes les conditions du contrat et met le contrat en vigueur, même si – à l’exception du prix d’achat et de la quantité à livrer – la confirmation écrite s’écarte des déclarations du client de toute autre manière, notamment en ce qui concerne l’application exclusive des présentes conditions internationales de vente. Les souhaits particuliers du client, à savoir les garanties concernant les marchandises ou l’exécution du contrat, nécessitent dans tous les cas une confirmation écrite expresse. Indépendamment de la nature et de l’ampleur des divergences, le contrat n’échoue que si le client spécifie les divergences et s’y oppose par écrit et que l’opposition est reçue par TRAXON dans un bref délai, au plus tard sept jours civils après réception de l’accusé de réception écrit de la commande par le client.
2.6. Les employés, agents commerciaux ou autres intermédiaires de vente de TRAXON ne sont pas autorisés à renoncer à l’exigence d’une confirmation écrite de la commande par TRAXON ou à faire des promesses qui diffèrent de son contenu ou de ses garanties. Les modifications du contrat conclu nécessitent également une confirmation écrite de la part de TRAXON.
3. Obligations de TRAXON
3.1. TRAXON doit livrer les marchandises spécifiées dans l’accusé de réception écrit de la commande. TRAXON n’est pas tenue d’exécuter des obligations qui ne sont pas mentionnées dans la confirmation écrite de la commande ou dans les présentes conditions internationales de vente, en particulier TRAXON n’est pas tenue de fournir des services de planification, de livrer des accessoires qui ne sont pas explicitement mentionnés, d’installer des dispositifs de sécurité supplémentaires, d’effectuer des montages ou de conseiller le client. TRAXON n’est en aucun cas responsable de l’exécution des tâches liées à la mise en circulation des marchandises en dehors de l’Allemagne.
3.2. Les obligations de TRAXON en vertu du contrat conclu avec le client ne sont dues qu’au client. Les tiers non impliqués dans la conclusion du contrat, en particulier les clients, ne sont pas autorisés à demander que la livraison leur soit faite ou à faire valoir toute autre prétention contractuelle à l’encontre de TRAXON. La responsabilité du client de prendre livraison continue d’exister même s’il cède des droits à des tiers. Le client accorde à TRAXON une garantie illimitée contre toutes les réclamations faites par des tiers à l’encontre de TRAXON en raison du contrat conclu avec le client. L’indemnité comprend notamment le remboursement des frais encourus par TRAXON et est accordée par le client en renonçant à toute autre condition ou objection, en particulier en renonçant à toute défense de limitation.
3.3. TRAXON s’engage à livrer des marchandises d’une nature et d’une qualité moyennes en tenant compte des tolérances usuelles dans le commerce en ce qui concerne la nature, la quantité, la qualité et l’emballage. Si les marchandises ne peuvent être livrées dans l’état proposé au moment de la conclusion du contrat parce que des améliorations techniques ont été apportées aux marchandises produites en série, TRAXON est en droit de livrer les marchandises avec les améliorations techniques. TRAXON est en droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément.
3.4. Si des spécifications supplémentaires sont requises en ce qui concerne les marchandises à livrer, TRAXON y procédera en tenant compte de ses propres intérêts et des intérêts identifiables et légitimes du client. Il n’est pas nécessaire de demander au client de spécifier les marchandises ou de participer à la spécification. TRAXON ne s’engage pas à informer le client de la spécification qu’il a faite ou à lui donner la possibilité de choisir une spécification différente.
3.5. TRAXON s’engage à mettre la marchandise à disposition pour enlèvement par le client à la date de livraison convenue, au lieu de livraison indiqué dans la confirmation écrite de la commande ou, à titre préventif, dans ses locaux à Paderborn/Allemagne. Il n’est pas nécessaire de séparer ou de marquer les marchandises au préalable ou d’informer le client de la mise à disposition des marchandises. TRAXON n’est pas tenu d’organiser l’expédition de la marchandise ni de l’assurer. En aucun cas, même en cas d’accord sur les INCOTERMS, TRAXON n’est tenu d’informer le client de la livraison. L’acceptation d’INCOTERMS du groupe F, du groupe C ou du groupe D ou de clauses telles que « delivery free……. » ou d’autres clauses similaires implique simplement une modification des dispositions relatives au transport et aux frais de transport ; en outre, les dispositions prévues dans les présentes conditions internationales de vente continuent de s’appliquer.
3.6. Les délais ou dates de livraison convenus sont subordonnés à l’obtention par le client, en temps utile, des documents, autorisations, permis, approbations, licences ou autres autorisations ou consentements requis, à l’ouverture de lettres de crédit et/ou au versement des acomptes convenus et à l’exécution en bonne et due forme et en temps utile de toutes les autres obligations qui lui incombent. En outre, les délais de livraison convenus commencent à la date de l’accusé de réception écrit de la commande par TRAXON. TRAXON a le droit de livrer plus tôt que le délai de livraison convenu.
3.7. Sans préjudice de ses autres droits légaux, TRAXON est autorisée à remplir ses obligations après le délai de livraison convenu, si elle informe le client qu’elle dépassera le délai de livraison et le délai d’exécution tardive. Sous réserve des conditions susmentionnées, TRAXON a le droit de faire des tentatives répétées d’exécution tardive. Le client peut s’opposer à un retard d’exécution dans un délai raisonnable, si ce retard est déraisonnable. Une objection n’est efficace que si elle est reçue par TRAXON avant le début de l’exécution tardive. TRAXON remboursera les dépenses supplémentaires nécessaires, prouvées et encourues par le client du fait du dépassement du délai de livraison, dans la mesure où TRAXON en est responsable en vertu des dispositions de l’article 7.
3.8. Y compris lorsque des INCOTERMS ou des clauses telles que » delivery free……. » ou similaires sont convenues, les risques quant au prix et à la performance, même en ce qui concerne les marchandises qui ne sont pas clairement identifiables au contrat et sans qu’il soit nécessaire que TRAXON en donne notification, passent au client au plus tard dès que le chargement des marchandises a commencé ou dès que le client ne prend pas livraison conformément au contrat ou que la propriété des marchandises a été transférée au client. Le chargement des marchandises fait partie des obligations du client.
3.9. Même lorsque des INCOTERMS ou des clauses telles que » delivery free……. » ou autres sont convenus, TRAXON n’est pas tenue d’obtenir des documents ou des certificats qui ne sont pas expressément convenus, d’obtenir des licences, des autorisations ou d’autres documents nécessaires à l’exportation, au transit ou à l’importation, ou d’obtenir un dédouanement. Toutefois, TRAXON apporte, à la demande, aux risques et aux frais du client, toute l’aide nécessaire à l’obtention des documents que le client a exigés par écrit.
3.10. TRAXON n’est pas tenue de supporter les prélèvements, droits et taxes perçus en dehors de l’Allemagne, de se conformer aux systèmes de poids et de mesure, aux exigences en matière d’emballage, d’étiquetage ou de marquage ou aux obligations d’enregistrement ou de certification applicables en dehors de l’Allemagne, ni de reprendre, conformément aux dispositions légales relatives à l’élimination des déchets du client ou d’un tiers, les marchandises livrées au client ou le matériel d’emballage. Indépendamment de toute disposition légale, le client doit, à ses propres frais, prendre en charge ou assurer de toute autre manière la réutilisation, le recyclage des matériaux ou l’élimination autrement prescrite des marchandises livrées par TRAXON au client et du matériel d’emballage.
3.11. Sans préjudice de ses droits légaux, TRAXON est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations tant que, de l’avis de TRAXON, il y a lieu de craindre que le client ne s’acquitte pas, en tout ou en partie, de ses obligations conformément au contrat. En particulier, le droit de suspension s’applique si le client ne remplit pas suffisamment ses obligations pour permettre le paiement à TRAXON ou à un tiers, ou s’il paie en retard, ou si la limite fixée par un assureur-crédit a été dépassée ou sera dépassée lors de la livraison à venir. Au lieu de suspendre l’exécution, TRAXON a le droit, à sa propre discrétion, de subordonner les livraisons futures, même si elles sont confirmées, à un paiement anticipé ou à l’ouverture d’une lettre de crédit confirmée par l’une des grandes banques commerciales allemandes. TRAXON n’est pas tenue de poursuivre l’exécution de ses obligations si une assurance donnée par le client pour éviter la suspension n’offre pas une sécurité suffisante ou pourrait être contestée en vertu d’une loi applicable.
3.12. Sous réserve des dispositions de l’article 3.7, TRAXON n’est tenue d’informer le client d’une éventuelle perturbation de l’exécution qu’une fois que cette perturbation est définitivement connue de TRAXON.
4. Prix, paiement et acceptation des marchandises
4.1. Indépendamment des obligations continues du client de garantir ou de permettre le paiement, le client s’engage à payer le prix convenu dans la devise spécifiée dans la confirmation écrite de la commande, en le transférant sans déduction et sans frais à l’institution financière désignée par TRAXON. Dans la mesure où un prix n’a pas été convenu, le contrat a néanmoins été valablement conclu ; dans ce cas, c’est le prix habituel de TRAXON au moment de la livraison qui s’applique. Les employés de TRAXON, les agents commerciaux ou autres intermédiaires de vente ne sont pas autorisés à accepter des paiements.
4.2. Le paiement à effectuer par le client est en tout état de cause exigible à la date spécifiée dans la confirmation écrite de la commande, ou à défaut à la réception de la facture. Le délai de paiement intervient sans autre condition préalable et, en particulier, ne dépend pas du fait que le client a déjà pris livraison des marchandises et/ou des documents et/ou a eu l’occasion d’examiner les marchandises. Les délais de paiement accordés cessent de s’appliquer et les créances en souffrance sont immédiatement exigibles si une procédure d’insolvabilité concernant les actifs du client est demandée ou engagée, si le client ne remplit pas, sans raison valable, ses obligations fondamentales envers TRAXON ou des tiers, si le client a fourni des informations inexactes sur sa solvabilité ou si la couverture accordée par un assureur-crédit est réduite pour des motifs dont TRAXON n’est pas responsable.
4.3. Le client garantit que toutes les exigences légales relatives à la livraison en franchise de la taxe allemande sur la valeur ajoutée sont respectées. Dans la mesure où TRAXON ne reçoit pas le document attestant de la livraison hors taxes à l’exportation ou si TRAXON est appelé à payer la taxe sur la valeur ajoutée en raison des conditions de livraison ou de circonstances imputables au client, ce dernier indemnisera TRAXON à tous égards, sans préjudice de toute réclamation persistante de la part de TRAXON. L’indemnité est accordée par le client qui renonce à toute autre exigence ou défense, en particulier à la défense de limitation ou de prescription, et comprend également le remboursement des dépenses encourues par TRAXON.
4.4. Indépendamment de la monnaie et de la juridiction d’un tribunal, TRAXON a le droit, à sa discrétion, de compenser les paiements entrants par des créances existant à l’encontre du client en vertu de ses propres droits ou de droits cédés au moment du paiement.
4.5. Tout droit légal du client à la compensation avec des créances de TRAXON est exclu, sauf si la créance correspondante du client est dans la même devise, est fondée en droit propre du client et a fait l’objet d’un jugement définitif, est due et incontestée ou a été reconnue par TRAXON par écrit.
4.6. Tout droit statutaire du client de suspendre le paiement ou de soulever des défenses ou des demandes reconventionnelles est exclu, sauf si, en dépit d’un avertissement écrit, TRAXON a commis une violation fondamentale de ses obligations dues et découlant de la même relation contractuelle, et n’a pas offert d’assurance adéquate.
4.7. Le client s’engage à prendre livraison de la marchandise au moment de la livraison, sans délai supplémentaire, et au lieu de livraison indiqué dans la confirmation écrite de la commande ou, à titre préventif, dans les locaux de TRAXON à Paderborn/Allemagne. Le client n’est autorisé à refuser de prendre livraison que s’il exerce – conformément aux règles énoncées au point 4.1 – ses droits de résiliation du contrat.
5. Livraison de biens non conformes ou de biens dont le titre est défectueux
5.1. Sans préjudice de toute exclusion ou réduction de la responsabilité du vendeur prévue par la loi, la livraison n’est pas conforme au contrat si le client prouve que, compte tenu des conditions énoncées à l’article 3, au moment du transfert des risques, l’emballage, la quantité, la qualité ou la description des marchandises diffèrent sensiblement des spécifications énoncées dans la confirmation écrite de la commande ou, en l’absence de spécifications convenues, que les marchandises ne sont pas adaptées à l’usage qui en est fait en Allemagne. Même si les marchandises auraient été non conformes selon les exigences légales applicables en Allemagne, elles sont réputées conformes au contrat, dans la mesure où les exigences légales applicables au lieu d’établissement du client n’empêchent pas l’utilisation habituelle des marchandises. Les biens d’occasion sont livrés sans aucune responsabilité quant à leur conformité.
5.2. Dans la mesure où la confirmation écrite de la commande ne contient pas de déclaration explicite contraire, TRAXON n’est notamment pas responsable de l’adéquation des marchandises à un usage qui n’est pas habituel en Allemagne, ni de leur conformité à d’autres attentes du client, ni de leur qualité d’échantillon ou de modèle, ni de leur conformité aux exigences légales en vigueur en dehors de l’Allemagne, par exemple dans le pays du client. Toute assurance ou garantie exigée par le client doit toujours être convenue comme telle dans la confirmation écrite de la commande, ainsi que dans les transactions ultérieures. TRAXON n’est pas non plus responsable de toute non-conformité au contrat survenant après le moment où le risque est passé. Dans la mesure où le client, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, prend l’initiative de la suppression des non-conformités sans l’accord préalable de TRAXON, TRAXON sera dégagé de sa responsabilité.
5.3. Le client doit examiner les marchandises au moment de la livraison et, en outre, conformément à la loi, et, ce faisant, vérifier chaque livraison à tous égards afin de déceler tout défaut de conformité au contrat, qu’il soit décelable ou typique. L’obligation d’examiner les marchandises s’applique également à chaque livraison ou livraison partielle.
5.4. Sans préjudice de toute exclusion ou réduction de la responsabilité du vendeur prévue par la loi, les marchandises livrées présentent un vice de propriété si le client prouve que les marchandises ne sont pas exemptes de droits exécutoires ou de créances de tiers au moment du transfert des risques. Sans préjudice d’autres dispositions légales, les droits ou prétentions de tiers fondés sur la propriété industrielle ou d’autres droits de propriété intellectuelle ne constituent un défaut de titre que dans la mesure où les droits sont enregistrés et rendus publics en Allemagne. Indépendamment des dispositions légales applicables en Allemagne, la propriété de la marchandise n’est pas affectée, dans la mesure où les dispositions légales applicables au lieu d’établissement du client n’empêchent pas l’utilisation normale de la marchandise.
5.5. Le client doit notifier à TRAXON, dans les conditions prévues par la loi, tout défaut de conformité au contrat ou tout vice de propriété, et en tout état de cause directement et par écrit. Les employés, agents commerciaux ou autres intermédiaires de vente de TRAXON ne sont pas autorisés à accepter des avis ou à faire des déclarations concernant le défaut de conformité au contrat ou de titre et ses conséquences.
5.6. Après notification en bonne et due forme conformément à l’article 5.5, le client peut se prévaloir des recours prévus par les présentes conditions internationales de vente. Le client n’a pas d’autres droits ou prétentions de quelque nature que ce soit, ni de prétentions de nature non contractuelle. La satisfaction par TRAXON des recours du client ne constitue pas une reconnaissance entraînant un nouveau début du délai de prescription. Les recours du client pour défaut de titre sont soumis au même délai de prescription que les recours pour défaut de conformité. En cas de notification irrégulière, le client ne peut se prévaloir de recours que si TRAXON a frauduleusement dissimulé le défaut de conformité au contrat ou l’insuffisance du titre de propriété. Les déclarations de TRAXON concernant la non-conformité au contrat ou l’insuffisance du titre de propriété ont pour seul but d’expliquer la situation de fait, mais n’impliquent aucune renonciation de la part de TRAXON à l’exigence d’une notification en bonne et due forme.
5.7. Dans la mesure où le client, conformément aux présentes conditions internationales de vente, est en droit d’exercer des recours en raison de la livraison de marchandises non conformes ou de marchandises dont le titre est défectueux, il est en droit d’exiger, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur les ventes, la livraison de marchandises de remplacement ou la réparation, ou encore de réduire le prix d’achat. Le client ne peut pas faire valoir d’autres droits à l’exécution.
Indépendamment des recours du client, TRAXON a toujours le droit de se conformer à la disposition de l’article 3.7. de réparer les marchandises non conformes au contrat ou de fournir des marchandises de remplacement ou d’éviter au client des recours en lui remettant une note de crédit d’un montant approprié.
6. Annulation du contrat
6.1. Le client n’a le droit de déclarer le contrat résolu, si les exigences légales applicables sont respectées, qu’après avoir menacé TRAXON de résoudre le contrat par écrit et qu’un délai supplémentaire d’une durée raisonnable pour l’exécution fixé par écrit a expiré en vain. Si le client réclame la livraison de biens de remplacement, une réparation ou une autre prestation, il est lié pendant un délai raisonnable au remède choisi, sans pouvoir exercer le droit de déclarer le contrat résolu. En tout état de cause, le client doit notifier la résiliation du contrat dans un délai raisonnable, par écrit et directement à TRAXON.
6.2. Sans préjudice de ses autres droits légaux, TRAXON est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans indemnité si le client s’oppose à l’application des présentes conditions internationales de vente, si la confirmation écrite de la commande est reçue par le client plus de 14 jours calendaires après sa date d’impression, si une procédure d’insolvabilité concernant les actifs du client est demandée ou entamée, si le client, sans fournir de raison valable, ne remplit pas des obligations fondamentales dues à TRAXON ou à des tiers, si le client a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité, si la couverture accordée par un assureur-crédit est réduite pour des motifs dont TRAXON n’est pas responsable, si TRAXON, sans qu’il y ait faute de sa part, ne reçoit pas les livraisons correctement ou à temps, ou si, pour d’autres raisons, on ne peut attendre de TRAXON qu’elle remplisse ses obligations par des moyens qui, compte tenu de ses propres intérêts et de ceux du client, pour autant qu’ils soient vérifiables et légitimes au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas raisonnables, en particulier en ce qui concerne les contre-prestations convenues.
7. Dommages et intérêts
7.1. Sur la base du contrat avec le client ou à la suite des négociations contractuelles menées avec le client, TRAXON n’est tenu de verser des dommages-intérêts que conformément aux dispositions suivantes :
7.1.1. Le client est tenu en premier lieu d’utiliser d’autres voies de recours et ne peut réclamer des dommages-intérêts qu’en cas de défaillance persistante. Le client ne peut pas demander des dommages-intérêts comme alternative à d’autres recours.
7.1.2. TRAXON n’est pas responsable du comportement des fournisseurs ou des sous-traitants, ni des dommages auxquels le client a contribué. TRAXON n’est pas non plus responsable des obstacles qui surviennent à la suite d’événements naturels ou politiques, d’actes d’État, de conflits du travail, de sabotage, d’accidents, de terrorisme, de processus biologiques, physiques ou chimiques ou de circonstances similaires et qui ne peuvent être contrôlés par TRAXON avec des moyens raisonnables. En outre, TRAXON n’est responsable que dans la mesure où ses organes exécutifs ou les membres de son personnel violent délibérément ou par négligence grave les obligations contractuelles qui leur incombent à l’égard du client.
7.1.3. En cas de responsabilité, TRAXON indemnisera dans les limites du lit. d) le préjudice avéré subi par le client dans la mesure où il était inévitable pour le client et prévisible pour TRAXON, au moment de la conclusion du contrat, en ce qui concerne la survenance du préjudice et son montant. Le client doit informer TRAXON par écrit, avant la conclusion du contrat, des risques particuliers, des possibilités atypiques de dommages et des montants inhabituels de pertes. Il en va de même si les biens doivent être adaptés non seulement à un usage normal, mais aussi à des circonstances inhabituelles ou présentant un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En outre, le client est tenu de limiter ses pertes dès qu’il a connaissance ou devrait avoir connaissance d’une rupture de contrat.
7.1.4. TRAXON n’est pas responsable du manque à gagner ou de l’atteinte à la réputation. En outre, le montant des dommages-intérêts pour retard ou absence de livraison est limité à 0,5 % par semaine complète de retard, avec un maximum de 5 %, et pour d’autres manquements aux obligations, il est limité à un montant de 200 % de la valeur de la partie non conforme du contrat. Toutefois, cet alinéa ne s’applique pas à la négligence grave des organes exécutifs ou de la direction de TRAXON.
7.1.5. En cas de violation des obligations contractuelles envers le client, TRAXON est tenu de verser des dommages-intérêts exclusivement conformément aux dispositions des présentes conditions internationales de vente. Tout recours à des droits concurrents, notamment de nature non contractuelle, est exclu. Est également exclu tout recours contre les employés, les préposés, les membres du personnel, les représentants et/ou les personnes employées par TRAXON dans l’exécution de ses obligations, pour cause de violation des obligations contractuelles de TRAXON.
7.1.6. Dans la mesure où le délai de prescription ne s’est pas déjà écoulé, les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues après un délai de six mois à compter du rejet de la demande de dommages-intérêts par TRAXON.
7.2. Indépendamment des droits légaux ou contractuels de TRAXON, le client est tenu de verser des dommages-intérêts à TRAXON comme suit :
7.2.1. En cas de retard de paiement, le client devra payer les frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire, habituels et échus dans le pays et à l’étranger, ainsi que (sans qu’il soit nécessaire de fournir des preuves) les intérêts au taux applicable en Allemagne pour les prêts à court terme non garantis dans la devise convenue, mais au moins les intérêts à 8 % au-dessus du taux de base de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank).
7.2.2. En cas de non-réception de la livraison par le client ou de réception gravement tardive de la livraison par le client, TRAXON est en droit de réclamer des dommages-intérêts sans qu’il soit nécessaire d’en apporter la preuve, jusqu’à concurrence de 15 % de la valeur des marchandises à livrer.
7.3. Dans les limites de ce qui est légalement possible et de ce qui est habituel dans le commerce, le client est tenu, dans ses relations commerciales avec ses clients, de limiter sa responsabilité tant dans son principe que dans son montant.
8. Garantie
Tu trouveras ci-dessous notre déclaration de garantie et notre politique de retour.
9. Autres dispositions
9.1. TRAXON conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement de toutes les créances existant à l’encontre du client. La répartition des risques en matière de prix et de performance décrite à la section 3.8 n’est pas affectée par la réserve de propriété.
9.2. En cas de retard de paiement de la part du client, TRAXON est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de modifier unilatéralement et sans compensation le contrat en réduisant les obligations contractuelles du client ainsi que les siennes propres. La réduction des obligations contractuelles s’applique uniquement aux obligations du client et de TRAXON qui n’ont pas encore été exécutées au moment de la réduction et ne peut être effectuée qu’avec la conséquence que le client et TRAXON ont satisfait à leurs obligations contractuelles et ne sont pas tenus d’en exécuter d’autres. La réduction ne s’applique pas aux prestations déjà fournies ni aux recours de TRAXON.
9.3. Sans préjudice des droits de TRAXON, le client indemnisera TRAXON sans limitation contre toutes les réclamations de tiers qui sont introduites contre TRAXON sur la base de la responsabilité du fait des produits ou de dispositions similaires, dans la mesure où la responsabilité est fondée sur des circonstances qui – telles que, par exemple, la présentation du produit – ont été causées par le client ou d’autres tiers sans l’accord écrit exprès de TRAXON. En particulier, l’indemnité comprend également le remboursement des dépenses encourues par TRAXON et est accordée par le client sans autres conditions ou objections, en particulier sans exiger le respect des obligations de contrôle et de rappel, et en renonçant à toute défense de limitation.
9.4. En ce qui concerne les images, dessins, calculs et autres documents ainsi que les logiciels informatiques mis à disposition par TRAXON sous forme matérielle ou électronique, cette dernière se réserve tous les droits de propriété, les droits d’auteur, les autres droits de propriété industrielle ainsi que les droits de savoir-faire.
9.5. Toutes les communications, déclarations, avis, etc. doivent être rédigés exclusivement en allemand ou en anglais. Les communications par télécopie ou par courrier électronique remplissent l’exigence de la forme écrite.
9.6. Le client a un droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré avec les marchandises. L’utilisation du logiciel indépendamment des marchandises livrées et la transmission du logiciel à des tiers ne sont pas autorisées.
9.7. Le client doit (sans qu’on le lui demande) informer TRAXON, et tenir TRAXON informé, et chaque fois que nécessaire et à la première demande (mais sans préjudice de toute prétention plus large de TRAXON) tenir TRAXON entièrement libre de toute responsabilité, en ce qui concerne toute disposition en vigueur en dehors de l’Allemagne qui s’applique à toute livraison de marchandises au client, en particulier toute exigence à respecter par TRAXON en ce qui concerne l’enregistrement des livraisons ou la notification préalable des livraisons prévues, toute obligation de TRAXON de conserver des documents et toute autre exigence prescrite en dehors de l’Allemagne que TRAXON doit respecter pour l’accès à un marché.
10. Respect des réglementations en matière de contrôle des exportations
10.1. Si le client transfère des biens (matériel et/ou logiciel et/ou technologie ainsi que la documentation correspondante, quel que soit le mode de fourniture) livrés par TRAXON ou des travaux et services (y compris tous les types d’assistance technique) exécutés par TRAXON à un tiers dans le monde entier, le client doit se conformer à toutes les réglementations nationales et internationales (re-) applicables en matière de contrôle des exportations. En tout état de cause, le client doit se conformer aux (re)réglementations en matière de contrôle des exportations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.
10.2. S’il est nécessaire de procéder à des vérifications en matière de contrôle des exportations, le client, à la demande de TRAXON, fournit rapidement à TRAXON toutes les informations relatives au client final particulier, à la destination et à l’utilisation prévue des biens, travaux et services fournis par TRAXON, ainsi qu’à toute restriction existante en matière de contrôle des exportations.
10.3. Le client indemnisera et dégagera TRAXON de toute responsabilité en cas de réclamation, de procédure, d’action, d’amende, de perte, de coût et de dommage découlant de ou lié à un non-respect par le client des réglementations en matière de contrôle des exportations, et le client indemnisera TRAXON de toutes les pertes et dépenses qui en résultent, sauf si ce non-respect n’a pas été causé par la faute du client. Cette disposition n’implique pas un changement de la charge de la preuve.
11. Respect des réglementations sur le contrôle des exportations
L’obligation de Traxon d’exécuter le présent contrat est soumise à la condition que l’exécution ne soit pas empêchée par des obstacles découlant des exigences nationales et internationales en matière de commerce extérieur et de douanes ou de tout embargos ou autres sanctions.
12. Base générale des contrats
12.1. Le lieu d’exécution et de paiement de toutes les obligations découlant de la relation juridique entre TRAXON et le client est le lieu de livraison indiqué dans la confirmation écrite de la commande ou, à titre préventif, Paderborn/Allemagne. Cette disposition s’applique également lorsque TRAXON prend en charge les frais de transfert de fonds, exécute une prestation pour le client à un autre endroit ou lorsque le paiement doit être effectué en échange de documents ou de marchandises ou en cas de restitution de prestations déjà exécutées. L’accord des INCOTERMS ou des clauses telles que « delivery free……. » ou autres n’entraînent aucune modification de la règle susmentionnée concernant le lieu d’exécution. TRAXON est également en droit d’exiger le paiement au lieu d’établissement du client.
12.2. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les ventes / CISG) dans sa version anglaise ainsi que l’usage en vigueur en Allemagne régissent la relation juridique avec le client. La Convention des Nations Unies sur les ventes s’applique, au-delà de son propre champ d’application et indépendamment des réserves adoptées par d’autres États, à tous les contrats auxquels les présentes conditions internationales de vente doivent s’appliquer conformément aux dispositions de la section 1. En cas d’utilisation de conditions générales de vente, les INCOTERMS 2000 de la Chambre de commerce internationale s’appliquent en tenant compte des dispositions stipulées dans les présentes conditions internationales de vente.
12.3. La formation du contrat, y compris les accords relatifs à la compétence des tribunaux et des arbitres, et les droits et obligations des parties, y compris les obligations précontractuelles et collatérales, ainsi que l’interprétation sont exclusivement régis par la Convention des Nations Unies sur les ventes ainsi que par les présentes conditions internationales de vente. En dehors de l’application de la Convention des Nations Unies sur les ventes, les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse non uniforme, à savoir le droit suisse des obligations.
12.4. Tous les litiges contractuels et extracontractuels découlant des contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions internationales de vente ou en rapport avec ceux-ci seront résolus définitivement par voie d’arbitrage conformément au règlement de la Cour d’arbitrage international de Londres (LCIA), sans recours aux tribunaux ordinaires. Le tribunal se compose de trois arbitres, dont deux sont désignés par les parties respectives, ou d’un seul arbitre si le montant du litige est inférieur à 50 000 euros. Le lieu de l’arbitrage est Zurich/Suisse, les langues utilisées dans la procédure arbitrale sont l’allemand et/ou l’anglais. Toutefois, TRAXON est également en droit, au lieu d’une demande d’arbitrage, d’intenter une action devant les tribunaux nationaux de Munich/Allemagne ou du lieu d’établissement du client, ou devant d’autres tribunaux compétents en vertu du droit national ou étranger. Toute réclamation ou demande reconventionnelle du client devant un tribunal national est exclue.
12.5. Si des dispositions des présentes conditions internationales de vente sont ou deviennent partiellement ou totalement inefficaces, les dispositions restantes continueront à s’appliquer. Les parties sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une disposition juridiquement valable, aussi proche que possible du sens et de l’objectif commerciaux de la disposition inefficace.
Conditions de garantie
L’acheteur, lorsqu’il passe commande et accepte les marchandises, accepte, en plus des conditions générales de vente de Traxon Technologies Limited ( » Traxon « ), de suivre les termes et conditions de la présente politique de garantie pour les marchandises achetées à Traxon.
a. Lors de la livraison, l’acheteur procède à une inspection à la réception pour vérifier la quantité et la qualité des marchandises. Si aucune objection concernant la quantité et les défauts apparents de qualité n’est soulevée dans les quatorze (14) jours suivant la livraison, les marchandises sont réputées être pleinement conformes aux spécifications et aux normes de qualité et avoir été acceptées par l’acheteur avec une quantité et une qualité satisfaisantes et en bon état. Pour toute objection à un défaut de non-satisfaction des spécifications et de la norme de qualité soulevée dans les cinq (5) ans ou trois (3) ans, respectivement, selon le cas, pour les biens standard de Traxon tels que fournis dans la liste de produits de l’annexe, son catalogue publié ou le site Web de Traxon, qui peut être mis à jour par Traxon de temps à autre, ou une période spécifiée telle que convenue séparément par ailleurs par Traxon et l’Acheteur pour les biens non standard de Traxon dans les commandes confirmées applicables respectives ou le manuel d’utilisation après la date de livraison ou la date imprimée sur les factures correspondantes, si elle est antérieure ( » période de réclamation « ), qui n’est pas causée par l’Acheteur ou un tiers, l’Acheteur peut signaler le défaut à Traxon. Une fois que Traxon confirme l’existence d’un défaut, elle prend en charge les dépenses directes de réparation et/ou de remplacement (à l’exclusion de l’enlèvement, de l’installation et/ou du transport des marchandises et/ou de l’assurance y afférente) des marchandises sans prendre en charge les coûts ultérieurs.
Pour les marchandises remplacées ou réparées, le délai de réclamation commence à courir à partir de la date de livraison initiale ou de la date de facturation, si celle-ci est antérieure. Traxon n’est pas responsable de toute objection sur la qualité des marchandises soulevée par l’acheteur après le délai de réclamation.
b. Traxon déclare expressément qu’il n’existe aucune garantie de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, qu’elle soit explicite ou implicite, en ce qui concerne les marchandises vendues en vertu des présentes. De plus, à l’exception de ce qui est expressément prévu aux présentes, aucune autre garantie, condition ou terme, explicite ou implicite, n’est donnée par Traxon et toutes ces garanties, conditions ou termes sont par la présente exclus dans la mesure du possible.
c. Exclusion de l’environnement côtier. Traxon déclare expressément qu’il n’y a aucune garantie d’utilisation normale des marchandises vendues en vertu des présentes dans toute zone côtière de terre qui existe à moins de 600 m d’une eau salée de quelque nature que ce soit ( » environnement côtier « ), sauf si les marchandises sont définies comme adaptées à l’environnement côtier.
d. Les garanties stipulées aux présentes énoncent l’intégralité et l’unique recours de l’Acheteur, ainsi que l’intégralité et l’unique responsabilité de Traxon découlant de la quantité, de la qualité, de l’utilisation et/ou des finalités des biens livrés. Pour éviter toute ambiguïté, ce recours ne s’étend pas :
- l’utilisation ou l’application inappropriée des marchandises à des fins non conformes aux directives d’installation, au manuel de l’utilisateur, aux conseils, aux instructions, aux spécifications ou autres émis par Traxon ;
- les dommages aux marchandises causés par une installation non validée par Traxon ;
- les dommages aux marchandises causés par la combinaison avec d’autres composants ou produits non fournis par Traxon ;
- les marchandises dont les informations d’identification ou de marquage d’origine ont été modifiées ou supprimées ; ou
- les défaillances ou défauts causés par le feu, les fluctuations de tension ou de courant électrique, ou toute catastrophe naturelle, la force majeure, les températures dépassant le cadre prévu dans les spécifications ou autres instructions ou directives (par exemple, la foudre ou une tempête).
- les dommages causés au revêtement du boîtier ou aux matériaux de finition des marchandises par l’exposition à un environnement salin ou corrosif, ou les défaillances ou défauts des marchandises causés par les dommages susmentionnés causés au revêtement du boîtier ou aux matériaux de finition.
e. Le retour des marchandises défectueuses pour réparation et remplacement doit suivre les procédures définies dans la politique de retour de Traxon.
f. La période de garantie des marchandises spécifiées par l’acheteur ou personnalisées pour lui sera déterminée séparément par Traxon dans la confirmation de commande et/ou les factures correspondantes.
g. Traxon se réserve tous les droits de modifier ou d’amender la déclaration de garantie de temps à autre sans autre avis à l’acheteur.
Politique de retour
L’acheteur accepte, lorsqu’il passe des commandes et accepte des marchandises, de se conformer aux conditions générales de vente de Traxon et aux conditions suivantes de la présente politique de retour.
1. Retour pour défaut : Lorsqu’il est autorisé par la déclaration de garantie Traxon applicable, le retour des marchandises défectueuses doit être conforme au processus suivant.
1.1 Tout retour de marchandises défectueuses nécessite une approbation préalable par le biais d’une procédure d’autorisation de retour de matériel (RMA) par Traxon pour la réparation ou le remplacement uniquement si la période de réclamation pour ces marchandises défectueuses retournées est toujours valide. L’acheteur doit contacter le bureau de vente local de Traxon pour recevoir un numéro et un formulaire d’autorisation de retour de matériel.
1.2 Traxon fournira à l’acheteur un numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA) et des instructions sur si, quand et où renvoyer les marchandises défectueuses. Tous les retours de marchandises défectueuses seront associés à un numéro RMA et à une copie du formulaire RMA rempli par l’acheteur et décrivant les marchandises et les défauts.
1.3 Le cas échéant, aucun retour de marchandises défectueuses ne sera approuvé par Traxon sans un rapport de mise en route ou de mise en service valide visé par Traxon.
1.4 Tous les retours de marchandises défectueuses doivent être livrés à l’endroit désigné conformément à la RMA, aux frais et aux risques de l’acheteur, dans un délai de 30 jours commençant à la date d’approbation de Traxon. L’acheteur supporte tous les coûts de transport, les frais de fret, les taxes et les droits de douane, le cas échéant. Afin d’éviter tout dommage supplémentaire, tous les retours de marchandises doivent être emballés dans un emballage approprié et marqués correctement.
1.5 Traxon peut tester si les défauts existent, et le résultat de ce test est définitif et contraignant pour l’acheteur. En cas de défaut (défaut de matériel ou de fabrication), Traxon s’engage, à son choix, à réparer ou à livrer gratuitement un produit de remplacement. La compensation des coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de transport, de montage et de démontage, est exclue.
2.Traxon se réserve tous les droits de changer ou de modifier la politique de retour de temps en temps sans autre avis à l’acheteur.
Annexe : Liste des produits et période de garantie
La période de garantie pour les produits Traxon & e:cue est indiquée ici .
Attention, la garantie de 3 ans ou la garantie de 5 ans ne sont Apply
que pour les produits standard de Traxon & e:cue. Les produits qui ont été
modifiés selon les demandes des clients (produits « personnalisés ») sont
exclus de la période de garantie indiquée sur cette liste.
